CONTRAT DE LICENCE ET MAINTENANCE DU LOGICIEL DynFi®
 

AVERTISSEMENT:

Veuillez lire attentivement le contrat de licence reproduit ci-après avant d’installer le logiciel DynFi®.
Le présent contrat régit l’usage du logiciel DynFi®, propriété de la société TODOO et les conditions de fourniture des
prestations de maintenance associées au Logiciel.
En cliquant sur le bouton « J’accepte le contrat de licence », vous acceptez les termes du contrat de licence et vous
vous engagez à les respecter.
En cas de désaccord avec les termes du présent contrat, n’installez pas et n’utilisez pas le Logiciel.
 

Article 1. Définitions

« Anomalie » : défaut de fonctionnement du Logiciel, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues
dans la Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible.

« Documentation » : Instructions d’installation et manuels d’utilisation fournis par TODOO, sous quelque forme que ce
soit.

« Contrat » : désigne le présent contrat.

«Logiciel DynFi®» ou « Logiciel » : logiciel de gestion centralisée de firewalls pfSense® ou OPNSense® édité par TODOO.

« Mises à jour » : désigne les versions du Logiciel comprenant les améliorations techniques et/ou fonctionnelles, la
correction des Anomalies. Chaque Mise à Jour comprenant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités est
identifiée par un nouveau numéro de version.

« Tiers » : toutes personnes physiques ou morales autre que le Licencié ou TODOO.

« Licencié » : désigne la personne morale ou physique qui a acquis des droits d’utilisation du logiciel DynFi®.

« TODOO » : désigne la société TODOO, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
439 872 540, dont le siège social est situé 6, rue Montmartre 75001 Paris - FRANCE.
 

Article 2. Objet

Le présent contrat régit l’usage du Logiciel DynFi® et les conditions de fourniture des prestations de maintenance
associées au Logiciel.
 

Article 3. Durée

3.1    Le présent Contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, trois (3) mois ou un (1) an, en fonction de la durée
choisie par le Licencié.

3.2    Le Contrat sera renouvelable ensuite pour la même durée par tacite reconduction,. Le Contrat renouvelé en
application de la clause de reconduction tacite est un contrat à durée déterminée. Le Licencié peut dénoncer le Contrat
à tout moment. Le Licencié reste redevable à TODOO de l’intégralité des sommes dues en application du Contrat jusqu’à
l’échéance, quelle que soit la date de la dénonciation.
 

Article 4. Droits concédés

4.1    TODOO concède au Licencié sous réserve du paiement du montant des redevances correspondant au nombre de firewalls
gérés avec le Logiciel, une licence non cessible, non exclusive en vue de l'utilisation du Logiciel DynFi® et ce, pour
application aux propres besoins du Licencié ou ceux de ses clients.

Les droits d’utilisation conférés par cette licence cesseront automatiquement à la fin du Contrat. Le Licencié
s’interdit d’utiliser les logiciels de manières différentes de celles prévues dans le cadre du Contrat, ces utilisations
étant constitutives de contrefaçon. Les droits concédés ne peuvent pas être transférés sans l'autorisation préalable de
TODOO à une autre personne physique ou morale.


4.2    Logiciels Tiers

Le Logiciel utilise une ou plusieurs bibliothèques, modules, programmes, composants ou autres appartenant à des tierces
parties (ci-après les Logiciels Tiers) soumis à une licence dite open source.
Le Licencié bénéficie des droits accordés par la licence « open source » applicable au Logiciel Tiers, et se reportera à
la Documentation fournie en ligne à l'URL https://dynfi.com/third-party-software  pour toute information
complémentaire.
 

Article 5. Propriété intellectuelle – Marques

5.1    Le Logiciel mis à la disposition du Licencié dans le cadre du Contrat est protégé par les droits de propriété
intellectuelle. TODOO conserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre du contrat. Tout type
d’usage non explicitement prévu par la loi au profit d’un utilisateur, ou non expressément autorisé par le Contrat est
interdit et constitue une contrefaçon.
Le Licencié n’est pas autorisé à :

* enlever ou modifier les mentions notamment de propriété TODOO; corriger ou de faire corriger par un tiers les
  éventuelles Anomalies ;
* effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours du Logiciel.


5.2    DynFi® est une marque déposée, protégée par les législations nationale et internationales.
Le Client s’engage à maintenir toutes les mentions de propriété industrielle figurant sur le Logiciel, telles
qu’apposées par TODOO et à respecter la politique de marque de TODOO disponible en ligne à https://dynfi.com/trademark-
copyright-guidelines
 

Article 6. Prestations de maintenance

TODOO assurera dans le cadre du présent Contrat les prestations de maintenance ci-après définies.


6.1    Maintenance technique

Le support technique est réalisé en ligne, sur l’Extranet de TODOO, par voie électronique exclusivement. Ce support a
pour objet d’assister le Licencié dans la résolution des problèmes rencontrés lors de l’utilisation du Logiciel.

6.2    Intervention sur site

Toute intervention sur site fera l’objet d’un bon de commande et d’un contrat spécifique.

6.3    Maintenance corrective et évolutive

TODOO fournit une maintenance corrective et évolutive consistant à adresser au Licencié, par tout moyen de son choix,
des Mises à Jour ou nouvelles versions du Logiciel comprenant des améliorations techniques, la correction des Anomalies
et/ou de nouvelles fonctionnalités par rapport à la version précédemment fournie au Licencié.
Le Licencié est tenu d’installer la Mise à jour fournie par TODOO. A défaut, les prestations de maintenance prévues au
présent articles seraient suspendues, conformément à l’article §.6.4 ci-dessous.

6.4    Limitation de la maintenance

TODOO se réserve le droit de refuser d'assurer la maintenance de tout Logiciel n'ayant pas fait l'objet d'une
maintenance régulière et continue.
Les services de maintenance ne comprennent pas :

* les services liés à l'installation, à la configuration, aux transferts ou aux reconfigurations de logiciels ;
* les fournitures et accessoires ;
* les services de maintenance ou de support du système d'exploitation;
* les services résultant :

  o d'une négligence, d'une mauvaise utilisation ou d'un dommage accidentel subi par le Logiciel;
  o de modifications, de corrections ou d'interventions effectuées par une personne non agréée par TODOO;
  o de l'utilisation du Logiciel avec des matériels informatiques, des fournitures ou des produits non conformes à la
    Documentation.


 
Les obligations de TODOO concernant les services de maintenance prévus au Contrat ne s'appliquent qu'à la dernière mise
à jour du Logiciel et à la mise à jour précédente.

TODOO ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle de fichiers, programmes ou données dans le cadre de son
intervention, le Licencié étant seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire.

Si TODOO effectue à la demande du Licencié des prestations de maintenance sortant du cadre du présent article, ces
prestations devront faire l’objet d’un bon de commande et seront facturées au Licencié sur la base du tarif TODOO en
vigueur.


Article 7. Durée

La durée de la licence est précisée dans la commande.
Les prestations de maintenance sont souscrites pour la durée de la licence.
En cas de prorogation ou reconduction de la durée de la licence et de la maintenance associée, les dispositions du
présent Contrat demeurent applicables.
 

Article 8. Garantie


Article 8.1 Garantie de conformité

TODOO garantit que le Logiciel exécutera les fonctionnalités décrites dans la Documentation et qu’il sera mis à
disposition avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises.

Le Licencié assume toutes les responsabilités autres que celles de conformité du Logiciel à la Documentation et
notamment celles qui concernent :

* l'adéquation du Logiciel à ses besoins,
* l'exploitation du Logiciel,
* les conséquences du non-respect par le Licencié du contrat de licence ou des recommandations d’utilisation du
  Logiciel,
* la qualification et la compétence de son personnel.

 

Article 8.2 Garantie en cas de contrefaçon

TODOO garantit le Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon du Logiciel DynFi® d’un droit de propriété
intellectuelle dans l’Union européenne aux conditions suivantes :

* que le Licencié ait notifié rapidement à TODOO, par écrit, l’action en contrefaçon ou toute allégation portant sur une
  contrefaçon;
* que TODOO soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié, et pour ce faire, que le
  Licencié collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaire
  pour mener à bien une telle défense.

Au titre de cette garantie, TODOO doit indemniser le Licencié de tous les frais et préjudices qu’il subirait du fait de
toute action ou réclamation.
TODOO ne fournit aucune garantie sur les Logiciels Tiers.
 

Article 8.3 Absence de garantie sur la version gratuite

TODOO ne fournit aucune garantie sur la version gratuite de son Logiciel (jusqu’à trois firewall), qui est fourni en
l’état, sans garantie de quelque nature que ce soit.
TODOO ne fournit aucune garantie sur les Logiciels Tiers.
 

Article 9. Conditions financières

Les factures seront automatiquement établies par mois, trimestre ou annuellement suivant le choix opéré par le Licencié.
Elle sont payables à réception.
Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
Le respect du paiement de toutes les sommes dues à TODOO est une obligation essentielle du Licencié au titre du présent
Contrat.
 

Article 10. Limitation de Responsabilité

Le Licencié reconnaît avoir reçu de TODOO les conseils, mises en garde et informations nécessaires, et qu’il est seul
responsable de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer pour
l’exploitation du Logiciel, de la sécurité de son système d'information, de la qualification de son personnel, de
l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.

De convention expresse, TODOO est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations de maintenance.
TODOO ne saurait être tenue des dommages imprévisibles et indirects.

Les parties conviennent que constituent notamment des dommages indirects : la perte de chance, la perte de notoriété, la
perte d'économies prévues ou de profits, la perte de données subie du fait de l’utilisation du logiciel DynFi.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de TODOO sera limitée, quelle que soit la
nature et le fondement juridique  de toute action engagée à son encontre, au montant des sommes payées par le Licencié
dans l'année précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Les prix convenus entre les parties
reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
La version gratuite du Logiciel est fournie en l’état, TODOO n’assumant aucune responsabilité de quelque nature que ce
soit si le Licencié opte pour une version gratuite du Logiciel.
 

Article 11. Résiliation


11.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat non réparé
dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat
sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation sera actée par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception.
 

12.2 Conséquences de la résiliation

Après la résiliation, le Licencié s'engage à cesser d'utiliser le Logiciel DynFi®  mis à sa disposition.
 

Article 13. Cession du contrat

Il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un Tiers par le Licencié, sauf accord préalable
et écrit de TODOO.
TODOO pourra céder, apporter ou transférer ses droits et obligations résultant  du présent Contrat à un Tiers, après
notification écrite au Licencié.
 

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les
seuls besoins d'exécution du contrat, les informations et documents remis par l'autre partie pour la mise en oeuvre et
au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être
tenus pour confidentiels.

L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) ans qui suivent la
cessation des relations contractuelles. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors
de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information. Elle ne s’applique pas aux informations que la loi ou la
réglementation applicable obligerait à divulguer.
Le Licencié autorise expressément TODOO à citer à titre de référence le nom du Licencié.
 

Article 15: Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mises à leur charge
résultant d'un cas de force majeure. Si de telles circonstances survenaient, l'exécution du présent Contrat serait
suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.
 

Article 16 : Dispositions diverses


16.1    Absence de renonciation

La renonciation à se prévaloir d'un quelconque manquement au Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout
manquement ultérieur, identique ou différent.

16.2    Non Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par
une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à
maintenir l'équilibre économique du Contrat.
 

Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de difficultés pour l’application du présent contrat, les parties tenteront d’abord de négocier de bonne foi pour
trouver une solution amiable au litige.

En cas d’échec de ces négociations, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de
l'exécution, ou l'interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
