CONTRAT DE LICENCE ET MAINTENANCE DU LOGICIEL DynFi® Manager
AVERTISSEMENT:
Veuillez lire attentivement le contrat de licence reproduit ci-après avant d’installer le logiciel DynFi® Manager. Le présent contrat régit l’usage du logiciel DynFi® Manager, propriété de la société DYNFI et les conditions de fourniture des prestations de maintenance associées au Logiciel. En cliquant sur le bouton « J’accepte le contrat de licence », vous acceptez les termes du contrat de licence et vous vous engagez à les respecter. En cas de désaccord avec les termes du présent contrat, n’installez pas et n’utilisez pas le Logiciel.
Article 1. Définitions
« Anomalie » : défaut de fonctionnement du Logiciel, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans la Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible.
« Documentation » : Instructions d’installation et manuels d’utilisation fournis par TODOO, sous quelque forme que ce soit.
« Contrat » : désigne le présent contrat.
«Logiciel DynFi® Manager» ou « Logiciel » ou «DynFi® Manager» : logiciel de gestion centralisée de firewalls DynFi® Firewall ou pfSense® ou OPNSense® édité par DYNFI.
« Mises à jour » : désigne les versions du Logiciel comprenant les améliorations techniques et/ou fonctionnelles, la correction des Anomalies. Chaque Mise à Jour comprenant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités est identifiée par un nouveau numéro de version.
« Tiers » : toutes personnes physiques ou morales autre que le Licencié ou DYNFI.
« Licencié » : désigne la personne morale ou physique qui a acquis des droits d’utilisation du logiciel DynFi® Manager.
« DYNFI » : désigne la société DYNFI, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 872 540, dont le siège social est situé 6, rue Montmartre 75001 Paris - FRANCE.
Article 2. Objet
Le présent contrat régit l’usage du Logiciel DynFi® Manager et les conditions de fourniture des prestations de maintenance associées au Logiciel.
Article 3. Durée
3.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, trois (3) mois ou un (1) an, en fonction de la durée choisie par le Licencié.
3.2 Le Contrat sera renouvelable ensuite pour la même durée par tacite reconduction,. Le Contrat renouvelé en application de la clause de reconduction tacite est un contrat à durée déterminée. Le Licencié peut dénoncer le Contrat à tout moment. Le Licencié reste redevable à DYNFI de l’intégralité des sommes dues en application du Contrat jusqu’à l’échéance, quelle que soit la date de la dénonciation.
Article 4. Droits concédés
Article 4.1. DYNFI concède au Licencié sous réserve du paiement du montant des redevances correspondant au nombre de firewalls gérés avec le Logiciel, une licence non cessible, non exclusive en vue de l’utilisation du Logiciel DynFi® et ce, pour application aux propres besoins du Licencié ou ceux de ses clients.
Les droits d’utilisation conférés par cette licence cesseront automatiquement à la fin du Contrat. Le Licencié s’interdit d’utiliser les logiciels de manières différentes de celles prévues dans le cadre du Contrat, ces utilisations étant constitutives de contrefaçon. Les droits concédés ne peuvent pas être transférés sans l’autorisation préalable de DYNFI à une autre personne physique ou morale.
Article 4.2. Logiciels Tiers Le Logiciel utilise une ou plusieurs bibliothèques, modules, programmes, composants ou autres appartenant à des tierces parties (ci-après les Logiciels Tiers) soumis à une licence dite open source.
Le Licencié bénéficie des droits accordés par la licence « open source » applicable au Logiciel Tiers, et se reportera à la Documentation fournie en ligne à l’URL https://dynfi.com/third-party-software pour toute information complémentaire.
Article 5. Propriété intellectuelle – Marques
Article 5.1. Le Logiciel mis à la disposition du Licencié dans le cadre du Contrat est protégé par les droits de propriété intellectuelle. DYNFI conserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre du contrat. Tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit d’un utilisateur, ou non expressément autorisé par le Contrat est interdit et constitue une contrefaçon.
Le Licencié n’est pas autorisé à :
enlever ou modifier les mentions notamment de propriété DynFi®; corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles Anomalies ; effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours du Logiciel.
Article 5.2. DynFi® est une marque déposée, protégée par les législations nationale et internationales. Le Client s’engage à maintenir toutes les mentions de propriété industrielle figurant sur le Logiciel, telles qu’apposées par DYNFI et à respecter la politique de marque de DYNFI disponible en ligne à https://dynfi.com/trademark-copyright-guidelines
Article 6. Prestations de maintenance
DYNFI assurera dans le cadre du présent Contrat les prestations de maintenance ci-après définies.
Article 6.1. Maintenance technique Le support technique est réalisé en ligne, sur l’Extranet de DYNFI, par voie électronique exclusivement. Ce support a pour objet d’assister le Licencié dans la résolution des problèmes rencontrés lors de l’utilisation du Logiciel.
Article 6.2. Intervention sur site Toute intervention sur site fera l’objet d’un bon de commande et d’un contrat spécifique.
Article 6.3. Maintenance corrective et évolutive DYNFI fournit une maintenance corrective et évolutive consistant à adresser au Licencié, par tout moyen de son choix, des Mises à Jour ou nouvelles versions du Logiciel comprenant des améliorations techniques, la correction des Anomalies et/ou de nouvelles fonctionnalités par rapport à la version précédemment fournie au Licencié. Le Licencié est tenu d’installer la Mise à jour fournie par DYNFI. A défaut, les prestations de maintenance prévues au présent articles seraient suspendues, conformément à l’article §.6.4 ci-dessous.
Article 6.4. Limitation de la maintenance DYNFI se réserve le droit de refuser d’assurer la maintenance de tout Logiciel n’ayant pas fait l’objet d’une maintenance régulière et continue.
Les services de maintenance ne comprennent pas :
- les services liés à l’installation, à la configuration, aux transferts ou aux reconfigurations de logiciels ;
- les fournitures et accessoires ;
- les services de maintenance ou de support du système d’exploitation;
- les services résultant :
- d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’un dommage accidentel subi par le Logiciel;
- de modifications, de corrections ou d’interventions effectuées par une personne non agréée par DYNFI;
- de l’utilisation du Logiciel avec des matériels informatiques, des fournitures ou des produits non conformes à la Documentation.
Les obligations de DYNFI concernant les services de maintenance prévus au Contrat ne s’appliquent qu’à la dernière mise à jour du Logiciel et à la mise à jour précédente.
DYNFI ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle de fichiers, programmes ou données dans le cadre de son intervention, le Licencié étant seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire.
Si DYNFI effectue à la demande du Licencié des prestations de maintenance sortant du cadre du présent article, ces prestations devront faire l’objet d’un bon de commande et seront facturées au Licencié sur la base du tarif DYNFI en vigueur.
Article 7. Durée
La durée de la licence est précisée dans la commande. Les prestations de maintenance sont souscrites pour la durée de la licence. En cas de prorogation ou reconduction de la durée de la licence et de la maintenance associée, les dispositions du présent Contrat demeurent applicables.
Article 8. Garantie
Article 8.1. Garantie de conformité TODOO garantit que le Logiciel exécutera les fonctionnalités décrites dans la Documentation et qu’il sera mis à disposition avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises.
Le Licencié assume toutes les responsabilités autres que celles de conformité du Logiciel à la Documentation et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du Logiciel à ses besoins,
- l’exploitation du Logiciel,
- les conséquences du non-respect par le Licencié du contrat de licence ou des recommandations d’utilisation du Logiciel,
- la qualification et la compétence de son personnel.
Article 8.2. Garantie en cas de contrefaçon DYNFI garantit le Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon du Logiciel DynFi® Manager d’un droit de propriété intellectuelle dans l’Union européenne aux conditions suivantes :
- que le Licencié ait notifié rapidement à DYNFI, par écrit, l’action en contrefaçon ou toute allégation portant sur une contrefaçon;
- que DYNFI soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié, et pour ce faire, que le Licencié collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaire pour mener à bien une telle défense.
- Au titre de cette garantie, DYNFI doit indemniser le Licencié de tous les frais et préjudices qu’il subirait du fait de toute action ou réclamation.
DYNFI ne fournit aucune garantie sur les Logiciels Tiers.
Article 8.3. Absence de garantie sur la version gratuite DYNFI ne fournit aucune garantie sur la version gratuite de son Logiciel (jusqu’à trois firewall), qui est fourni en l’état, sans garantie de quelque nature que ce soit.
DYNFI ne fournit aucune garantie sur les Logiciels Tiers.
Article 9. Conditions financières
Les modalités selon lesquelles DynFi calcule ses frais sont décrites ici : https://shop.dynfi.com/product/dynfi-manager-licenses/2/ En concluant le présent Contrat, le Licencié accepte également l’intégralité des Conditions de Facturation.
Clause 9.1. Fréquence des paiements En contrepartie des Licences d’utilisation du logiciel DynFi® Manager, le Licencié s’engage à payer des frais mensuels, trimestriels ou annuels (la « Période ») au tarif affiché lors de l’achat sur https://shop.dynfi.com, calculés sur la base :
- du nombre de pare-feux licenciés ; et
- de la fréquence de facturation choisie.
Les frais relatifs à la première Période sont facturés et débités automatiquement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, préalablement à l’activation du service. Stripe applique le système 3D Secure (authentification du titulaire et non-répudiation) lorsque la banque du Licencié le prend en charge. Tous les prix s’entendent hors taxes ; la TVA sera appliquée au taux en vigueur.
Par la suite, les frais de renouvellement des licences sont automatiquement débités du compte ou de la carte bancaire du Licencié, sauf si le Licencié a adressé une demande écrite d’annulation du renouvellement automatique au service client de DynFi avant la date prévue de débit de la carte bancaire. Toute demande reçue après cette date n’empêchera pas la facturation du renouvellement pour la Période en cours.
Afin d’éviter toute interruption du service DynFi Manager, le renouvellement automatique est déclenché trois (3) semaines avant la date anniversaire pour les abonnements annuels, deux (2) semaines avant la date anniversaire pour les abonnements trimestriels, et quatre (4) jours avant la date anniversaire pour les abonnements mensuels, ce qui entraînera un débit sur la carte bancaire enregistrée du Licencié.
Le paiement de toutes les sommes dues à DynFi constitue une obligation essentielle du Licencié au titre du présent Contrat.
Le Licencié recevra un avis préalable de paiement ainsi qu’une confirmation post-paiement par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son compte. Si la carte bancaire ne peut pas être débitée, le Licencié recevra une notification par courrier électronique et sera invité à mettre à jour ses informations de paiement.
Clause 9.2. Mode de paiement Les paiements récurrents par carte bancaire (crédit/débit) sont traités de manière sécurisée via un partenariat avec Stripe (https://stripe.com/). Les paiements par carte sont traités automatiquement conformément à la Clause 9.1 « Fréquence des paiements ». Aucune information de carte bancaire n’est conservée par DynFi au cours du processus de paiement.
Les factures sont émises le premier jour de chaque Période et reflètent les paiements traités automatiquement. Les factures sont payables à réception et peuvent être réglées par virement bancaire ou par chèque adressé à DynFi, comme indiqué en en-tête de la facture.
En saisissant ou en mettant à jour ses informations de paiement, le Licencié autorise DynFi à traiter les paiements pour chaque Période, conformément aux dispositions du présent Contrat. Les moyens de paiement ne peuvent être mis à jour qu’en adressant une demande au service client de DynFi. DynFi peut, à sa seule discrétion, limiter les moyens de paiement disponibles au Licencié à tout ou partie des méthodes acceptées par DynFi.
Clause 9.3. Échec des paiements récurrents automatiques En cas d’échec d’un paiement récurrent automatique, DynFi tentera de débiter la carte bancaire du Licencié un certain nombre de fois à intervalles réguliers. Si toutes ces tentatives échouent, le Licencié sera informé par courrier électronique à l’adresse enregistrée et la licence DynFi Manager ne sera pas renouvelée.
Le Licencié peut se connecter à tout moment avant l’expiration de la licence afin de corriger ou modifier ses informations de paiement. Une fois les informations mises à jour, le montant du paiement ayant échoué sera à nouveau tenté, mais les futures dates de facturation périodique resteront inchangées par rapport à leur calendrier initial.
Clause 9.4. Annulation de la licence et du paiement récurrent automatique Le Licencié a le droit de modifier son mode de paiement ou de se retirer du système de Paiement Récurrent Automatique à tout moment. Une telle démarche entraînera l’annulation et la désactivation de la Licence.
Pour annuler sa Licence, le Licencié doit soumettre une demande au service client de DynFi. Cette demande ne sera valable que si elle est reçue avant la date prévue de renouvellement de la Licence. La demande d’annulation sera traitée immédiatement ; toutefois, la Licence restera active jusqu’à la fin de la Période de facturation en cours. Aucun frais ne sera remboursé et tout montant dû ou frais supplémentaires engagés jusqu’à la date d’annulation seront débités du moyen de paiement enregistré. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de solde négatif.
Article 10. Limitation de Responsabilité
Le Licencié reconnaît avoir reçu de DYNFI les conseils, mises en garde et informations nécessaires, et qu’il est seul responsable de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer pour l’exploitation du Logiciel, de la sécurité de son système d’information, de la qualification de son personnel, de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.
De convention expresse, DYNFI est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations de maintenance.
DYNFI ne saurait être tenue des dommages imprévisibles et indirects.
Les parties conviennent que constituent notamment des dommages indirects : la perte de chance, la perte de notoriété, la perte d’économies prévues ou de profits, la perte de données subie du fait de l’utilisation du logiciel DynFi® Manager.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de DYNFI sera limitée, quelle que soit la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, au montant des sommes payées par le Licencié dans l’année précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Les prix convenus entre les parties reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
La version gratuite du Logiciel est fournie en l’état, DYNFI n’assumant aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si le Licencié opte pour une version gratuite du Logiciel.
Article 11. Résiliation
11.1 Résiliation pour faute En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation sera actée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 Conséquences de la résiliation Après la résiliation, le Licencié s’engage à cesser d’utiliser le Logiciel DynFi® Manager mis à sa disposition.
Article 13. Cession du contrat
Il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un Tiers par le Licencié, sauf accord préalable et écrit de DYNFI.
DYNFI pourra céder, apporter ou transférer ses droits et obligations résultant du présent Contrat à un Tiers, après notification écrite au Licencié.
Article 14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en oeuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels.
L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) ans qui suivent la cessation des relations contractuelles. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information. Elle ne s’applique pas aux informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.
Le Licencié autorise expressément DYNFI à citer à titre de référence le nom du Licencié.
Article 15: Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge résultant d’un cas de force majeure. Si de telles circonstances survenaient, l’exécution du présent Contrat serait suspendue jusqu’à la disparition du cas de force majeure.
Article 16 : Dispositions diverses
16.1 Absence de renonciation La renonciation à se prévaloir d’un quelconque manquement au Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
16.2 Non Validité partielle Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat.
Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de difficultés pour l’application du présent contrat, les parties tenteront d’abord de négocier de bonne foi pour trouver une solution amiable au litige.
En cas d’échec de ces négociations, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, ou l’interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.