Contract SaaS DynFi Manager

CONTRAT SAAS : Conditions Générales de mise à disposition du Service DynFi® Manager

ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société DYNFI, EURL au capital de 7 650 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 872 540, dont le siège social est situé 6, rue Montmartre 75001 Paris, représentée par Monsieur Grégory BERNARD, en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « le Prestataire »,

D’une part,

ET

La Société ayant souscrit au service en ligne « DynFi® Manager SaaS », ci-après donommée «le Client »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La société DYNFI a développé un logiciel de gestion centralisée de firewalls qui permet de prendre en charge à travers des connexions standards (SSH et IPSec) les logiciels DynFi® Firewall ou pfSense® ou OPNSense®. Ce logiciel est dénommé DynFi® Manager, il est mis à disposition en location sous forme d’une application hébergée accessible via un accès sécurisé SSL.

Le Client, souhaite recourir à une solution informatique lui offrant une facilité de gestion centralisée de son parc de firewalls.

Après avoir reçu une information complète et pris connaissance de l’ensemble des fonctionnalités et caractéristiques essentielles du logiciel proposé par la société DYNFI, et de son prix, le Client a souhaité bénéficier de la mise à disposition du logiciel DynFi® Manager de la société DYNFI.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Définitions

« Anomalie » : tout défaut de conception et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès au Service DynFi® par le Client. Toute Anomalie doit être reproductible.

« Contrat » : désigne le présent contrat.

« Data Center » : infrastructure dédiée à l’hébergement d’équipements informatiques reliés aux réseaux de télécommunications et assurant des prestations de sécurité physique et logique, sous la responsabilité d’une équipe d’exploitation.

« Données » : désigne les données informatiques, personnelles ou non, du Client, constituées lors de l’utilisation du Service DynFi® Manager SaaS mis à sa disposition et stockées sur les serveurs du Prestataire.

« Données à Caractère Personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

« Service DynFi® Manager » : logiciel de gestion centralisée de firewalls DynFi® Firewall ou pfSense® ou OPNSense® édité par le Prestataire, hébergé sur ses Serveurs et exécutable à distance par le Client.

« Maintenance Corrective » : Ensemble des actions du Prestataire comprises dans les Prestations visant à corriger ou à contourner les Anomalies constatées par le Client.

« Maintenance Evolutive » : Fourniture de Mises à jour du Service DynFi® Manager comprise dans les Prestations. Ces Mises à jour comprennent les améliorations techniques et/ou fonctionnelles, la correction des Anomalies constatées ou à défaut le maintien des solutions de contournement mises en place. Chaque Mise à Jour comprenant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités est identifiée par un nouveau numéro de version.

« Maintenance Technique » : Ensemble des actions du Prestataire comprises dans les Prestations permettant d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et des infrastructures mises en oeuvre pour l’exploitation du Service DynFi® Manager.

« Prestations »: Toutes missions confiées au Prestataire par le Client au titre du Contrat.

« Prestations Supplémentaires » : Toutes missions non définies par le Contrat et confiées au Prestataire par le Client.

« Serveur » : Ordinateur raccordé au réseau Internet et sur lequel est hébergé le Service DynFi® Manager.

« Tiers » : toutes personnes physiques ou morales autre que le Client, le Prestataire ou un Utilisateur.

« Utilisateur » : personne physique ayant accès au Service DynFi® Manager en se connectant avec un login et un password.

« Licencié » : désigne la personne morale ou physique qui a acquis des droits d’utilisation du logiciel DynFi® Manager.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client le Service DynFi® Manager SaaS accessible par Internet via un navigateur Web.

Article 3. Durée

3.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de 1 mois, 3 mois ou un an, en fonction de la durée choisie par le Client.

3.2 Le Contrat sera renouvelable ensuite pour la même durée par tacite reconduction. Le Contrat renouvelé en application de la clause de reconduction tacite est un contrat à durée déterminée. Le Licencié peut dénoncer le Contrat à tout moment. Le Licencié reste redevable à DYNFI de l’intégralité des sommes dues en application du Contrat jusqu’à l’échéance, quelle que soit la date de la dénonciation.

Article 4. Description des Prestations

4.1 Accès au Service DynFi® Manager Le Prestataire fournit au Client une notice d’utilisation du Service DynFi® Manager disponible en ligne à l’adresse https://dynfi.com/documentation/

Le Client est seul responsable de l’approvisionnement et de la mise en oeuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès au Service DynFi® Manager.

Le Prestataire transmet au Client, une fois le paramétrage du Service DynFi® Manager réalisé, des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels. Le Client pourra ensuite créer des comptes pour un ou plusieurs Utilisateurs supplémentaires.

Le Client garantit que ses Utilisateurs se conformeront aux présentes conditions générales. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Tout accès au Service en utilisant les identifiants et mots de passe du Client ou de ses Utilisateurs est réputé avoir été effectué sous la responsabilité et avec l’accord du Client. Le Client supportera les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation du service par des Tiers qui auraient eu connaissance des identifiants et mots de passe.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire si un Tiers non autorisé avait connaissance d’un mot de passe. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les mots de passe et/ou de suspendre temporairement le Service en cas d’utilisation frauduleuse des mots de passe du Client ou de ses Utilisateurs.

4.2 Hébergement Aux termes du présent Contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement comprenant :

le paramétrage du Service DynFi® Manager ; l’hébergement proprement dit du Service DynFi® Manager mis à disposition du Client et des Données créées à partir de l’utilisation du Service DynFi® Manager ; la surveillance du Serveur permettant d’héberger l’ensemble de ses Données ; la surveillance de l’accès au Service DynFi® Manager et aux Données hébergées.

A la date de signature des présentes, les Serveurs du Prestataire sont exploités au sein des Datas Centers de la société OVH. Ces Datas Centers répondent à des normes de sécurité (accès, incendie, électricité, hygrométrie) conformes aux meilleurs standards du marché.

Le Prestataire bénéficie, au titre des prestations assurées au sein du Data Center, d’outils de surveillance du réseau, du système et des applications afin de détecter tout incident susceptible d’affecter la disponibilité du Service et son origine, et de solutions de redondance afin d’assurer la permanence du service et l’intégrité des Données.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier la configuration de ses infrastructures de connexion aux réseaux de télécommunications et le choix de son Data Center, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies lors de la signature des présentes.

4.3 Sauvegardes Le Prestataire procédera à la sauvegarde de copies de la base de données, ainsi que de chacune de ses mises à jour, afin d’assurer une continuité totale et complète de l’accès au Service DynFi® Manager. A ce titre, le Prestataire s’engage à effectuer une sauvegarde des scripts, fichiers de configuration et des codes sources de la base de Données toutes les quatre heures. Les sauvegardes sont opérées de façon automatisée via l’utilisation des fonctionnalités de snapshot proposées par le filesystem ZFS. Les sauvegardes sont conservées pendant une durée d’un mois.

4.4 Maintenance La prestation de maintenance comprend :

  • une assistance téléphonique ou par courrier électronique ;
  • une Maintenance Corrective ;
  • une Maintenance Evolutive ;
  • une Maintenance Technique.

Les suspensions en raison d’une opération de maintenance du Service feront l’objet d’une information préalable du Client avec un préavis minimum d’un jour ouvré, seront aussi courtes que possible et seront effectuées, dans la mesure du possible, au moment le moins préjudiciable à l’activité du Client.

En cas d’Anomalie le Prestataire s’engage à corriger l’Anomalie ou à proposer au Client un moyen lui permettant de contourner l’Anomalie concernée, dans la mesure du possible dans un délai de 24 heures ouvrées (9h-18h) à compter du signalement par écrit de l’Anomalie constatée par le Client. La proposition de contournement s’accompagnera de l’annonce du délai envisagé pour lever définitivement l’Anomalie.

La Maintenance Evolutive comprend la fourniture des Mises à Jour et Nouvelles Versions du Service DynFi® Manager.

Pour la Maintenance Evolutive qui est fournie à l’initiative du Prestataire, le Prestataire s’engage à effectuer les prestations prévues au contrat sans dégradation des performances et fonctionnalités initiales du Service DynFi® Manager telles qu’elles existent à la date de prise d’effet du Contrat. L’installation des évolutions effectuées par le Prestataire dans le cadre de la Maintenance Evolutive, seront effectués régulièrement et de façon à limiter les interruptions de service du Client.

Article 5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service et à garantir un accès permanent Service DynFi® Manager, sous réserve des interruptions pour raison de maintenance.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions pour assurer une protection matérielle et logique des Données, des fichiers, des configurations et de tout autre élément d’information qui lui auront été confiés par le Client.

Il est rappelé que l’obligation de sécurité mise à la charge du Prestataire est une obligation de moyens.

Article 6. Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Service DynFi® Manager et disposer du matériel, logiciels et moyens de connexion nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance du Service DynFi® Manager.

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant le Service DynFi® Manager mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le Service DynFi® Manager par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité.

Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Service DynFi® Manager que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Prestations et le fonctionnement des Serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre du Service DynFi® Manager.

Article 7. Droits d’utilisation concédés sur le Service DynFi® Manager

7.1 Le Service DynFi® Manager mis à disposition du Client dans le cadre du Contrat est protégée par le droit d’auteur. Le Prestataire conserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre du Contrat.

Le Prestataire concède au Licencié sous réserve du paiement du montant des redevances correspondant au nombre de firewalls gérés avec le Logiciel, une licence non cessible, non exclusive en vue de l’utilisation du Logiciel DynFi® Manager et ce, pour application aux propres besoins du Licencié ou ceux de ses clients.

Les droits d’utilisation conférés par cette licence cesseront automatiquement à la fin du Contrat. Le Licencié s’interdit d’utiliser les Logiciels de manières différentes de celles prévues dans le cadre du Contrat, ces utilisations étant constitutives de contrefaçon.

Les droits concédés ne peuvent pas être transférés sans l’autorisation préalable de DYNFI à une autre personne physique ou morale.

7.2 Logiciels Tiers Le Logiciel utilise une ou plusieurs bibliothèques, modules, programmes, composants ou autres appartenant à des tierces parties (ci-après les Logiciels Tiers) soumis à une licence dite Open Source.

Le Licencié bénéficie des droits accordés par la licence « Open Source » applicable au Logiciel Tiers, et se reportera à la Documentation fournie en ligne à l’URL https://dynfi.com/produits-dynfi/manager/logiciels-tiers/ pour toute information complémentaire.

8. Propriété intellectuelle – Marques

8.1 Le Logiciel mis à la disposition du Licencié dans le cadre du Contrat est protégé par les droits de propriété intellectuelle. DYNFI conserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre du contrat. Tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit d’un utilisateur, ou non expressément autorisé par le Contrat est interdit et constitue une contrefaçon.

Le Licencié n’est pas autorisé à :

enlever ou modifier les mentions notamment de propriété DYNFI; corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles Anomalies ; effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours du Logiciel.

8.2 DynFi® est une marque déposée, protégée par les législations nationale et internationales. Le Client s’engage à maintenir toutes les mentions de propriété industrielle figurant sur le Logiciel, telles qu’apposées par DYNFI et à respecter la politique de marque de DYNFI disponible en ligne à https://dynfi.com/trademark-copyright-guidelines

Article 9. Traitement des Données du Client

9.1 Propriété des Données Les Parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

9.2 Données à Caractère Personnel Le Prestataire réalise un traitement de données personnelles pour la fourniture et l’exploitation du Service, à des fins de sécurité, de traçabilité des actions du Client et de ses Utilisateurs, ainsi que pour permettre la personnalisation et l’amélioration du Service.

Les informations concernant le Client traitées par le Prestataire ne seront transmises qu’aux personnes physiques ou morales expressément habilitées à les connaître. Les représentants du Client peuvent demander la communication des informations le concernant, et les faire rectifier le cas échéant conformément à la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés.

Le Prestataire s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de l’exécution du service que pour les seules nécessités de la gestion de ses prestations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Prestataire s’engage à assurer leur conservation conformément aux règles prescrites par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Notamment, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des Données qu’il pourrait éventuellement être amené à manipuler et/ou connaître dans le cadre de ses prestations.

Article 10. Conditions financières

10.1 Modalités de facturation En contrepartie de la mise à disposition des Licences permettant l’utilisation du logiciel DynFi® Manager, le Licencié s’engage à payer une redevance mensuelle, trimestrielle ou anuelle selon le tarif défini en ligne sur https://shop.dynfi.com lors de son achat et fonction :

  1. du nombre de pare-feux sous license
  2. de la périodicité de facturation

Cette redevance sera facturée et payée immédiatement via la plate-forme de paiement sécurisé Stripe pour le premier mois, trimestre ou année, préalablement à la mise en œuvre du service.
Le système 3D-Secure permettant l’autentification et la non-répudiation des paiements en ligne est systématiquement utilisé par Stripe si la banque du Licencié le permet.

Afin d’éviter toute interuption du service DynFi Manager, le renouvellement automatique des licences sera déclenchée 3 semaines avant la date anniversaire pour les abonnements annuels, deux semaines avant la date anniversaire pour les abonnements trimestriels et quatre jours avant la date anniversaire pour les abonnements mensuels. Le renouvellement automatique entrainera le débit de la carte bancaire de l’abonné.

La redevance dû au titre du renouvellement des licences sera ensuite débitée automatiquement sur le compte du Licencié ou sur sa carte bancaire, en vue du renouvellement automatique des prestations, sauf dénonciation explicite de la part du Licencié sur le compte du Licencié situé sur le site https://shop.dynfi.com

10.2 Révision Les tarifs des Licences DynFi Manager pourront être révisés par DYNFI à la date anniversaire de la date de prise d’effet du contrat.

10.3 Défaut de paiement Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues au Prestataire est une obligation essentielle du Licencié au titre du présent Contrat.

Sans préjudice des autres droits de DYNFI, notamment de résiliation anticipée du Contrat, DYNFI exigera le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement telle que prévue ci-dessus. Ces intérêts seront calculés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Licencié sera totalement payé à DYNFI. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat SaaS pour quelque cause que ce soit.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ (articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire pour les frais exposés pour le recouvrement de la créance sur justification, conformément au texte susvisé.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement, DYNFI pourra suspendre sans préavis la fourniture du service, conformément à l’article 1220 du code civil. Cette suspension sera notifiée par courriel au Licencié.

10.4 Renseignements et réclamations sur les factures Pendant toute la durée du Contrat et à minima pendant les douze (12) mois suivant la date d’établissement de la facture, DYNFI tient à disposition du Client les éléments justifiant la facture. Ceux-ci sont accessbles sur le site https://shop.dynfi.com

De convention expresse, le récapitulatif des données et connexions établi par le système d’exploitation de la plateforme hébergeant le Service fait foi entre les Parties.

En cas de réclamation, l’obligation de paiement de la somme en litige est suspendue, sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture.

Le Licencié s’engage à fournir les éléments justifiant la contestation des factures. Les Parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution à cette réclamation dans un délai de quinze (15) jours. En cas de rejet par DYNFI de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible.

Article 11. Garanties de contrefaçon

Le Prestataire garantit le Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon du Service DynFi® Manager d’un droit de propriété intellectuelle en Europe aux conditions suivantes :

que le Client ait notifié rapidement au Prestataire, par écrit, l’action en contrefaçon ou toute allégation portant sur une contrefaçon; que le Prestataire soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaire pour mener à bien une telle défense.

Au titre de cette garantie, le Prestataire doit indemniser le Client de tous les frais et préjudices qu’il subirait du fait de toute action ou réclamation.

Article 12. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de Service ou des dommages liés :

  • à un mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ou à une mauvaise utilisation du Service par le Client,
  • à un cas de force majeure,
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des Tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité,
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un Tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré les précautions prises par le Prestataire pour assurer la sécurisation de sa plateforme de Service,
  • à toute action émanant de Tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elle est imputable au Prestataire.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire sera limitée, quelle que soit la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, au montant des sommes payées par le Client dans l’année précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Les prix convenus entre les Parties reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, comprenant notamment, la perte de notoriété, la perte de revenus, d’activité, de clientèle, d’économies prévues ou de profits.

Article 13. Résiliation

13.1 Résiliation pour faute En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation sera actée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2 Conséquences de la résiliation Après la résiliation, le Client s’engage à cesser d’utiliser les codes d’accès au Service DynFi® Manager mis à sa disposition. Lorsque le Contrat de Service est résilié ou dénoncé, le Prestataire établit le solde du compte à la date de résiliation ou de dénonciation. Le Client devra verser au Prestataire toutes les sommes exigibles en vertu de l’application du Contrat de Service. Les Données appartenant au Client ne sont pas conservées par le Prestataire après la fin du contrat.

Article 14. Cession du contrat

Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale du Service DynFi® Manager hébergé et mis à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un Tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra céder, apporter ou transférer ses droits et obligations résultant du présent Contrat à un Tiers, après notification écrite au Client.

Article 15. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents remis par l’autre Partie pour la mise en oeuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels.

L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) ans qui suivent la cessation des relations contractuelles. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information. Elle ne s’applique pas aux informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer à titre de référence le nom du Client.

Article 16 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge résultant d’un cas de force majeure. Si de telles circonstances survenaient, l’exécution du présent Contrat serait suspendue jusqu’à la disparition du cas de force majeure.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1 Absence de renonciation La renonciation à se prévaloir d’un quelconque manquement au Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.

17.2 Non Validité partielle Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat.

17.3 Documents contractuels Les dispositions du présent Contrat conclu entre les Parties ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document ne pourra engendrer des obligations au titre du présent Contrat s’il n’a pas fait l’objet d’un avenant à celui-ci. En cas de divergence entre les présentes stipulations et celles particulières figurant dans les annexes, ce sont ces dernières qui prévaudront pour l’obligation en cause. Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de la convention existant entre les Parties à propos de son objet et remplacent tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles relativement à cet objet.

Article 18 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, ou l’interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.